Le contexte: une proposition visant à simplifier l’assainissement des entreprises
Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur plusieurs modifications législatives visant à réduire les charges administratives des entreprises et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse.
Parmi les mesures proposées figure une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT), dont l’objectif est de simplifier le traitement du droit de timbre d’émission en cas d’assainissement d’entreprise.
La consultation relative à cette modification législative a été ouverte jusqu’au 12 octobre 2026. La mesure présentée dans cet article est une proposition : elle ne doit donc pas être interprétée comme une modification déjà adoptée ou applicable.
Qu’est-ce que le droit de timbre d’émission?
Le droit de timbre d’émission est un impôt fédéral qui peut notamment être dû lors de la constitution de sociétés de capitaux ou d’augmentations de leurs fonds propres, selon les conditions prévues par la législation suisse.
Dans certaines situations d’assainissement, le droit en vigueur prévoit la possibilité de bénéficier d’une exonération pour certains apports des associés destinés à compenser des pertes. Actuellement, ce mécanisme d’exonération est soumis à une limite de 10 millions de francs ; pour obtenir la remise du droit, il peut être nécessaire de déposer une demande spécifique.
Ces aspects peuvent revêtir une importance particulière lorsqu’une société a besoin de nouveaux apports de ses associés pour renforcer ses fonds propres et faire face à une situation financière difficile.
Que propose le Conseil fédéral?
La proposition vise à simplifier l’exonération du droit de timbre d’émission en cas d’assainissement, en introduisant une disposition spécifique dans la loi.
Plus précisément, les modifications proposées prévoient :
- La suppression de la limite de dix millions de francs actuellement applicable aux apports concernés par l’exonération.
- Une procédure simplifiée, qui permettrait de bénéficier de l’exonération sans devoir déposer une demande de remise du droit.
- Une réduction des charges administratives et fiscales pour les entreprises en cours d’assainissement.
Selon les estimations communiquées par le Département fédéral des finances, l’allègement administratif et fiscal potentiel pour les entreprises concernées pourrait atteindre au total jusqu’à 10 millions de francs par an. Il s’agit d’une estimation des effets attendus de la proposition, et non d’une économie garantie pour chaque entreprise.
Quels pourraient être les avantages pour les entreprises?
Si la proposition était adoptée dans la forme envisagée, cette simplification pourrait faciliter la situation des sociétés qui ont besoin d’apports de leurs associés pour surmonter des difficultés financières.
Parmi les avantages possibles :
- Une plus grande flexibilité dans les opérations d’assainissement, y compris lorsque les apports dépassent dix millions de francs.
- Moins de démarches administratives, grâce à la suppression de la nécessité de déposer une demande de remise dans le cadre prévu par la nouvelle réglementation.
- Une meilleure prévisibilité de la planification financière, grâce à un cadre potentiellement plus simple pour évaluer les apports des associés.
L’impact effectif dépendra toutefois du texte définitif de la réglementation, des conditions qui seront prévues et de la situation concrète de chaque société.
Quels éléments les PME devraient-elles évaluer?
Indépendamment de l’issue de cette proposition, une opération d’assainissement nécessite une analyse approfondie tant sur le plan financier que fiscal.
Avant de procéder à de nouveaux apports des associés, il convient notamment d’évaluer :
- la situation patrimoniale et financière de la société ;
- la nature et la destination des apports envisagés ;
- les conditions permettant de bénéficier, le cas échéant, d’une exonération du droit de timbre d’émission selon le droit applicable ;
- les éventuelles conséquences fiscales et comptables de l’opération ;
- la documentation nécessaire et les procédures à suivre.
Il est important de ne pas fonder les décisions uniquement sur une modification législative encore au stade de la consultation. Les opérations d’assainissement doivent être planifiées sur la base des dispositions effectivement applicables au moment de l’intervention.
Le rôle de la planification fiscale
Un assainissement ne consiste pas uniquement à trouver de nouvelles ressources financières. Il nécessite une évaluation coordonnée de la structure du bilan, des besoins de liquidités, des apports des associés et des conséquences fiscales correspondantes.
Une planification anticipée permet d’identifier les options disponibles, de vérifier les conditions applicables et d’évaluer les effets des différentes solutions avant de prendre une décision.
Dans ce contexte, suivre l’évolution des propositions législatives peut être utile pour comprendre les possibilités susceptibles de se présenter, sans anticiper les effets de mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
Comment Fidav SA peut-elle vous accompagner?
Fidav accompagne les entreprises dans l’évaluation des questions fiscales, comptables et sociétaires, en tenant compte de leur situation spécifique et du cadre réglementaire applicable.
Dans le cadre d’un assainissement d’entreprise, une analyse préliminaire peut aider à examiner la structure de l’opération, à identifier les aspects fiscaux pertinents et à planifier les mesures de manière cohérente avec les objectifs de la société.
Pour toute information: info@fidav.ch
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