À partir du 1er janvier 2028, la nouvelle réglementation fédérale qui porte de sept à dix ans la période pendant laquelle les entreprises peuvent compenser leurs pertes fiscales avec leurs bénéfices imposables entrera en vigueur. La nouvelle règle s’appliquera aux reports de pertes à partir de la période fiscale 2020. Pour les entreprises qui ont traversé des années difficiles ou qui disposent encore de pertes fiscales non entièrement compensées, cette modification peut avoir un impact concret sur la planification fiscale des prochains exercices.
Pour une entreprise, une perte fiscale représente normalement le résultat d’un exercice au cours duquel les charges fiscalement déductibles sont supérieures aux revenus imposables.
Une perte ne signifie toutefois pas nécessairement que sa valeur fiscale est perdue.
En droit fiscal suisse, les pertes peuvent en effet être reportées et compensées avec les bénéfices imposables des exercices suivants, conformément aux conditions prévues par la législation fiscale.
Jusqu’à présent, la période ordinaire de compensation était fixée à sept ans.
À partir du 1er janvier 2028, cette période sera portée à dix ans.
La question qui intéresse donc le plus l’entrepreneur est la suivante :
« Mon entreprise dispose-t-elle encore de pertes fiscales à utiliser et, si oui, jusqu’à quand pourrai-je les compenser ? »
Ce qui change dans la compensation des pertes à partir de 2028
La modification introduite par la nouvelle loi est, dans sa logique, simple : les entreprises disposeront de davantage de temps pour utiliser les pertes fiscales reportables.
Actuellement, dans le cadre des impôts directs fédéral et cantonaux, les pertes peuvent être compensées avec les bénéfices des sept exercices fiscaux suivants.
À partir du 1er janvier 2028, ce délai sera porté à dix ans.
La modification a été approuvée par le Parlement et mise en œuvre par la loi fédérale concernant l’extension de la compensation des pertes ; le Conseil fédéral en a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
L’objectif de la réforme est de permettre aux entreprises d’utiliser les pertes reportables pendant une période plus longue, notamment compte tenu des difficultés économiques rencontrées par de nombreuses entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle déduction fiscale ; la modification concerne le temps disponible pour utiliser une perte déjà fiscalement reportable.
Pourquoi la référence à 2020 est importante
L’un des aspects les plus intéressants de la nouvelle réglementation concerne son application dans le temps : la nouvelle période de dix ans s’appliquera en effet aux reports de pertes à partir de la période fiscale 2020. Cela signifie que la modification ne concerne pas uniquement les pertes qui seront générées après le 1er janvier 2028.
Pour certaines entreprises, il sera donc important de vérifier dès aujourd’hui si elles disposent encore de pertes fiscales reportables provenant des exercices précédents.
Prenons par exemple une société qui aurait enregistré une perte en 2020 et qui aurait progressivement retrouvé sa rentabilité au cours des années suivantes.
Si la perte n’a pas encore été entièrement compensée, la nouvelle réglementation peut revêtir une importance particulière dans l’évaluation de la période restante pendant laquelle elle pourra être utilisée.
C’est précisément pour cette raison que le passage de sept à dix ans ne devrait pas être considéré uniquement comme une modification future.
Pour certaines entreprises, il concerne des pertes qui font déjà partie de leur historique fiscal.
Comment fonctionne actuellement le report des pertes ?
Le principe général est celui de la compensation des pertes avec les bénéfices imposables des exercices suivants, dans la limite du délai prévu par la loi.
En termes simples :
perte fiscale → report → exercices suivants avec bénéfice → compensation de la perte.
La perte ne doit donc pas nécessairement être utilisée au cours de l’exercice immédiatement suivant. Elle peut être compensée progressivement lorsque l’entreprise recommence à réaliser un bénéfice imposable, toujours dans le respect des conditions prévues par la réglementation.
Ce mécanisme revêt une importance particulière pour les PME qui traversent une période temporaire de difficultés et retrouvent ensuite leur rentabilité.
Une société peut en effet connaître un exercice déficitaire, suivi d’un ou plusieurs exercices encore faibles, et n’atteindre une rentabilité significative que plusieurs années plus tard.
C’est précisément dans ces situations qu’une période de compensation plus longue peut devenir pertinente.
Un exemple pratique : de sept à dix ans
Imaginons une PME qui enregistre une perte fiscale de CHF 300'000 en 2020.
Au cours des années suivantes, la société retrouve progressivement sa rentabilité, mais ses bénéfices imposables ne sont pas suffisants pour compenser intégralement la perte.
La possibilité d’utiliser cette perte au cours des exercices suivants peut donc devenir un élément important de la planification fiscale.
Avec la nouvelle réglementation, la période de compensation est prolongée de sept à dix ans pour les reports de pertes concernés par la nouvelle réglementation.
L’avantage ne consiste pas à recevoir un remboursement ou un crédit d’impôt.
Il consiste dans la possibilité de ne pas perdre, en raison de l’expiration du délai, la possibilité d’utiliser une perte encore disponible, lorsque celle-ci peut être compensée avec de futurs bénéfices imposables. Pour cette raison, une perte fiscale devrait également être considérée comme un élément à suivre dans le temps et pas uniquement comme le résultat négatif d’un seul exercice.
Quelles entreprises peuvent être concernées ?
La modification concerne les entreprises soumises aux impôts directs et aux règles relatives au report des pertes.
Pour une PME suisse, la question peut donc se poser dans des situations très diverses :
- une société qui a traversé une période temporaire de difficultés ;
- une entreprise qui a réalisé des investissements importants avant d’atteindre la rentabilité attendue ;
- une société créée ou développée au cours des années précédentes et qui a accumulé des pertes ;
- une entreprise qui a subi les effets de la pandémie et n’a pas encore entièrement utilisé les pertes enregistrées ;
- une société qui prévoit une croissance significative de ses bénéfices au cours des prochains exercices.
Cela ne signifie naturellement pas que toutes les entreprises disposent encore de pertes utilisables.
La première vérification doit donc porter sur la situation fiscale concrète de la société et sur les pertes encore reportables.
La perte comptable et la perte fiscale ne sont pas la même chose
Un point important, notamment pour les entrepreneurs, consiste à distinguer le résultat comptable de la perte fiscalement reportable : le fait qu’une société ait clôturé un exercice avec une perte dans ses comptes ne signifie pas automatiquement que l’intégralité de ce montant peut être reportée fiscalement sur les exercices suivants ; le résultat fiscal est déterminé selon les règles prévues par la législation fiscale et peut différer du résultat comptable.
Pour cette raison, lorsqu’on évalue l’impact de la nouvelle réglementation, il ne suffit pas de regarder uniquement les comptes des dernières années. Il est en effet nécessaire de reconstituer la situation fiscale de la société et de vérifier quelles pertes sont effectivement encore disponibles pour la compensation.
Il s’agit d’une étape particulièrement importante lorsque plusieurs exercices se sont écoulés depuis la perte initiale.
Que devrait vérifier une PME dès aujourd’hui ?
L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue pour 2028, mais la vérification peut déjà être effectuée aujourd’hui. Pour une entreprise qui a enregistré des pertes au cours des dernières années, il peut être utile de vérifier au moins :
1. Quelles pertes fiscales ont été enregistrées
Reconstituer les exercices au cours desquels la société a enregistré une perte fiscalement pertinente.
2. Quelles pertes ont déjà été utilisées
Vérifier quelle part des pertes a été compensée avec les bénéfices des exercices suivants.
3. Quelles pertes sont encore disponibles
Identifier l’éventuel solde des pertes reportables et la période pendant laquelle elles peuvent être utilisées.
4. Quelles sont les perspectives de rentabilité ?
Mettre en relation les pertes encore disponibles avec les bénéfices imposables que la société prévoit de réaliser au cours des prochains exercices.
5. Quelle réglementation temporelle s’applique ?
Vérifier la période fiscale d’origine de la perte et les règles applicables à son report.
Ce type d’analyse permet de transformer une modification réglementaire apparemment technique en une information utile pour la planification de l’entreprise.
La nouvelle règle ne signifie pas « dix ans pour toutes les pertes »
Il est important d’éviter toute simplification : dire qu’à partir de 2028 la période de compensation passe à dix ans ne signifie pas que toute perte enregistrée par une entreprise pourra automatiquement être utilisée pendant dix ans sans vérification supplémentaire. La nouvelle réglementation s’applique aux reports de pertes à partir de la période fiscale 2020 et doit être lue conjointement avec les conditions prévues par la législation fiscale applicable ; par ailleurs, la modification concerne principalement la durée de la période de compensation et ne supprime pas les autres exigences régissant le traitement fiscal des pertes.
Pour cette raison, la situation doit être évaluée sur la base de la situation fiscale effective de chaque entreprise.
Le délai n’est pas le seul élément qui change : l’importance de la planification évolue également
À première vue, trois années supplémentaires peuvent sembler n’être qu’un détail technique. Pour une entreprise qui retrouve rapidement sa rentabilité, elles peuvent ne pas faire une différence significative.
Pour une société qui traverse, en revanche, une période prolongée de difficultés et ne retrouve sa rentabilité que progressivement, la différence peut être beaucoup plus concrète.
La nouvelle réglementation introduit ainsi un élément de flexibilité supplémentaire dans le temps, ce qui rend encore plus important le lien entre fiscalité et planification économique de l’entreprise.
La question ne devrait pas être uniquement : « Combien ai-je gagné cette année ? »
Mais également : « Quelle sera ma situation fiscale au cours des prochaines années et quelles pertes encore disponibles pourrai-je utiliser ? »
Pour une PME, cette vision peut contribuer à considérer le résultat fiscal non pas comme une photographie annuelle, mais comme une partie d’une trajectoire pluriannuelle.
Davantage de flexibilité pour les entreprises qui ont traversé des années difficiles
La décision de prolonger la période de compensation est également liée au contexte économique des dernières années. La modification met notamment en œuvre la motion parlementaire 21.3001, dont l’objectif était de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques provoquées par la pandémie de COVID-19 ; la référence à la période fiscale 2020 revêt donc une importance particulière.
De nombreuses entreprises ont enregistré des pertes ou une diminution significative de leur rentabilité durant cette période et, dans certains cas, le retour à une situation économique stable a pris davantage de temps.
La nouvelle réglementation reconnaît ainsi, sur le plan fiscal, une période plus longue pour récupérer ces pertes.
Les pertes des établissements stables à l’étranger évoluent également
La loi introduit en outre une modification spécifique concernant les pertes d’établissements stables situés à l’étranger.
En matière d’impôt fédéral direct, les entreprises suisses peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les pertes subies par leurs établissements stables à l’étranger lorsque ces pertes n’ont pas déjà été prises en compte fiscalement à l’étranger.
La déduction revêt un caractère provisoire et est soumise à la condition que l’établissement stable étranger ne réalise pas, au cours des dix années suivantes, des bénéfices pouvant être compensés à l’étranger avec la perte précédente. Dans le cas contraire, la Suisse peut révoquer la déduction accordée. Dans ce domaine, les cantons conservent, comme jusqu’à présent, une certaine marge pour édicter leurs propres dispositions.
Il s’agit d’une réglementation plus technique qui concerne principalement les entreprises ayant des activités et des structures internationales. Pour une PME purement suisse, le point central de la réforme reste l’extension de sept à dix ans de la période de compensation des pertes.
Le rôle de la fiduciaire : savoir aujourd’hui ce qui pourra être utile demain
Lorsqu’il est question de pertes fiscales, la question de l’entrepreneur est souvent très concrète :
« Ai-je encore des pertes à utiliser ? » La réponse ne se trouve pas nécessairement dans les derniers comptes. Il convient de reconstituer la situation fiscale des exercices précédents, de vérifier les pertes déjà compensées, d’identifier celles qui sont encore disponibles et de tenir compte de la période pendant laquelle elles pourront être utilisées.
C’est ici que le rôle de la fiduciaire peut devenir particulièrement utile.
Non seulement dans l’établissement de la déclaration fiscale, mais également dans l’analyse de la situation fiscale de l’entreprise dans une perspective pluriannuelle. Connaître le montant des pertes encore reportables peut en effet être pertinent lorsque l’entreprise retrouve sa rentabilité, planifie des investissements ou envisage des opérations sociétaires.
La nouvelle réglementation rend cette analyse encore plus intéressante, puisqu’elle élargit la période pendant laquelle les pertes peuvent être utilisées.
Dès 2028, davantage de temps, mais la vérification peut commencer aujourd’hui
La nouvelle période s’appliquera aux reports de pertes à partir de la période fiscale 2020.
Pour les entreprises qui disposent encore de pertes fiscales, la modification peut offrir une plus grande flexibilité dans la gestion de leur situation fiscale. Le véritable enjeu n’est toutefois pas d’attendre 2028, mais de savoir dès aujourd’hui :
- quelles pertes fiscales sont encore disponibles ;
- lesquelles ont été utilisées au cours des années suivantes ;
- quels délais s’appliquent ;
- quelle pourrait être leur utilité effective compte tenu des bénéfices futurs.
Car une perte fiscale n’est pas seulement le résultat d’un exercice difficile. Lorsqu’elle peut être utilisée au cours des années suivantes, elle devient également un élément à connaître, à suivre et à intégrer dans la planification fiscale de l’entreprise.
Approfondir sa situation
L’extension de la période de compensation représente une nouveauté importante pour les entreprises qui disposent encore de pertes fiscales reportables.
Fidav peut accompagner l’entrepreneur dans la reconstitution de sa situation fiscale, la vérification des pertes encore disponibles et l’analyse de leur utilisation possible en fonction des résultats attendus au cours des prochains exercices.
Pour plus d’informations ou pour évaluer la situation de votre entreprise, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@fidav.ch.
Parlons-en
Ce sujet concerne aussi votre entreprise ? Rencontrons-nous.
Une demi-heure de discussion fait plus que mille e-mails. Écrivez-nous sur WhatsApp ou fixons une rencontre : sans engagement, sans frais.