CORPS DE L'ARTICLE

Imposition individuelle en Suisse : ce qui change pour les contribuables et les familles

En résumé. Le 8 mars 2026, le peuple suisse a approuvé la réforme de l'imposition individuelle : chaque personne sera imposée séparément sur son propre revenu, indépendamment de son état civil. La nouveauté entrera en vigueur d'ici 2032 et modifiera sensiblement la manière dont familles, célibataires et concubins paient leurs impôts. La Confédération estime qu'environ 50% des contribuables paieront moins, 14% paieront plus, et le reste demeurera substantiellement inchangé.

Une réforme historique, déjà décidée

En Suisse, jusqu'à aujourd'hui, les conjoints déposent une déclaration d'impôt commune : leurs revenus et fortunes sont additionnés et imposés conjointement, avec un tarif spécifique pour les couples mariés. C'est un système qui, en particulier pour les couples ayant deux revenus similaires, a produit pendant des années le phénomène connu sous le nom de « pénalisation du mariage » : le couple marié finit par payer plus d'impôts que ce qu'il paierait s'il s'agissait de concubins non mariés.

Le 8 mars 2026, le peuple suisse a mis fin à ce système. Avec 54,26% de voix favorables (1'662'017 oui contre 1'400'963 non, données officielles de la votation fédérale), la Loi fédérale sur l'imposition individuelle a été approuvée et deviendra la base du système fiscal suisse pour les personnes physiques.

Il ne s'agit plus d'une hypothèse politique : c'est une décision prise, gravée dans la loi. Une chose importante change toutefois : le calendrier d'application concret.

Quand entre-t-elle vraiment en vigueur

L'entrée en vigueur effective de l'imposition individuelle est prévue d'ici 2032, avec une période transitoire de six ans. Ce n'est pas un choix dilatoire : il est nécessaire parce que la Confédération et les vingt-six cantons doivent adapter systèmes informatiques, processus administratifs et effectifs. La seule Confédération estime une augmentation d'environ 1,7 million de déclarations d'impôt au niveau national ; le canton du Tessin, à lui seul, pourrait devoir engager une quarantaine de personnes supplémentaires pour gérer la charge accrue.

Pour les contribuables, cela signifie deux choses. La première est que rien ne change tout de suite : dans les prochaines années, on continue à faire sa déclaration avec les règles actuelles. La seconde est qu'il vaut la peine de commencer à y penser maintenant : certains choix patrimoniaux, familiaux ou de carrière faits aujourd'hui auront leurs pleins effets précisément dans le monde post-réforme.

Comment fonctionne l'imposition individuelle

La logique est simple et s'applique déjà aujourd'hui aux personnes non mariées : chaque personne est imposée sur son propre revenu, dépose sa propre déclaration et paie ses propres impôts. Le même tarif vaut pour tous — célibataires, concubins, conjoints, partenariats enregistrés — sans le tarif spécial qui existe aujourd'hui pour les couples mariés.

Le principal changement par rapport à aujourd'hui concerne donc les conjoints et les partenariats enregistrés : ils passeront d'une déclaration cumulée, fondée sur des revenus additionnés, à deux déclarations séparées, une par partenaire. Le patrimoine commun est réparti selon les règles du droit civil.

En pratique :

• Plus de tarif pour conjoints : tous imposés selon la même échelle progressive.
• Plus de cumul des revenus : chaque partenaire ne gravit la courbe progressive qu'avec son propre revenu.
• La déduction pour enfants à l'impôt fédéral direct passe de CHF 6'800 à CHF 12'000 (reconnue dans les deux déclarations des parents, à raison d'une part répartie).
• Les taux sont réduits sur les revenus bas et moyens et légèrement relevés sur les très hauts revenus.

Qui paie moins et qui paie plus

C'est la question la plus fréquente, et il est juste d'y répondre avec les données officielles de la Confédération, pas avec des scénarios partisans. La photographie estimée est la suivante :

• environ 50% des contribuables paieront moins ;
• environ 14% paieront davantage d'impôts ;
• environ 36% ne verront pas de changements significatifs.

L'allègement moyen estimé par la Confédération est d'environ CHF 69 par an et par contribuable. Le coût pour la caisse fédérale est estimé à environ 600 millions de francs lors de la première période.

Au niveau des profils, la réforme produit les effets suivants :

• Couples avec deux revenus similaires → tendanciellement paient moins : c'est la catégorie qui souffre le plus aujourd'hui de la « pénalisation du mariage ».
• Couples avec un partenaire à temps partiel et des enfants → paient moins, surtout grâce à la déduction pour enfants plus élevée.
• Couples avec un seul revenu élevé → paient plus : c'est le point critique le plus discuté politiquement.
• Célibataires avec des revenus bas et moyens → en général paient moins.
• Célibataires avec des revenus très élevés → pourraient payer plus.
• Couples de retraités avec deux rentes → en général paient moins.
• Parents seuls → impact généralement neutre.

Un choix politique controversé

Derrière la réforme se cache une longue bataille politique. L'impulsion d'origine vient des Femmes PLR, qui avec l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendamment de l'état civil » ont ouvert le débat. La loi approuvée le 8 mars 2026 est le contre-projet indirect du Parlement, qui a trouvé une majorité, bien que serrée.

En faveur, outre les Femmes PLR, se sont alignés le PS, les Verts, les Vert'libéraux et une grande partie des syndicats : l'argument principal est l'égalité des genres et l'incitation au travail féminin, aujourd'hui pénalisé par le fait que le deuxième revenu du couple entre dans la progression du premier.

Contre se sont prononcés l'UDC, Le Centre, le PEV et l'UDF, ainsi qu'une grande partie des directeurs cantonaux des finances, préoccupés par la charge de travail supplémentaire et par l'impact sur les comptes publics cantonaux. Le Centre maintient active sa propre initiative populaire séparée (« Pour des impôts équitables »), qui propose de maintenir le cumul des revenus : un possible front de tension politique dans les années à venir.

L'UDC a diffusé des scénarios chiffrés très critiques sur la réforme (elle parle, pour certains profils, d'augmentations d'impôts de l'ordre de 65% pour un couple marié monorevenu). Il s'agit toutefois de calculs partisans : les données officielles de la Confédération, qui doivent servir de référence, font état d'un allègement moyen par contribuable, avec une minorité pénalisée.

En ligne avec l'Europe

La Suisse était l'un des rares pays européens à maintenir encore l'imposition commune des conjoints. En Allemagne, France, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark et dans la plupart des pays de l'OCDE, l'imposition des personnes physiques est déjà individuelle, avec des variantes nationales sur les déductions familiales. Avec la réforme, la Suisse s'aligne sur le standard européen d'imposition indépendante de l'état civil.

Que faire dès aujourd'hui

Même si l'entrée en vigueur arrivera d'ici 2032, il vaut la peine d'examiner certaines choses dès maintenant, surtout si vous entrez dans l'une des catégories les plus touchées par la réforme.

• Couple avec un seul revenu élevé : il vaut la peine d'évaluer en temps utile comment se répartiront revenus et déductions dans la nouvelle logique, et d'examiner la planification familiale et patrimoniale.
• Couple avec deux revenus et des enfants : la déduction plus élevée pour les enfants et la suppression de la progression cumulée peuvent améliorer significativement la situation ; il vaut la peine d'en comprendre l'effet à l'avance.
• Personnes ayant revenus et patrimoines importants : le passage de l'imposition commune à l'imposition individuelle peut modifier des choix d'investissement, de domicile fiscal ou de transfert de patrimoine.
• Entrepreneurs et associés de sociétés : l'interaction entre dividendes, salaire et nouvelle imposition des personnes physiques devra être recalibrée sur le nouveau système.

Comment nous vous aidons

Pour une fiduciaire, une réforme de cette ampleur signifie une chose : nos clients — personnes physiques, familles, entrepreneurs — ont besoin de comprendre d'abord ce qui va changer pour eux et d'agir avec anticipation là où il le faut. Pas dans une panique immédiate, mais avec une planification lucide, parce que certains choix faits aujourd'hui auront leur pleine efficacité précisément dans le monde après la réforme.

Fidav suit personnes physiques et familles résidant au Tessin, frontaliers et contribuables qui vivent en transfrontalier entre l'Italie et la Suisse depuis 1982. Dans le nouveau scénario, nous continuerons à faire ce que nous faisons depuis toujours : regarder le cas réel, calculer les effets véritables sur votre profil et vous proposer la planification fiscale la plus pertinente. Approfondissez notre conseil fiscal aux particuliers ou, si vous êtes entrepreneur, le conseil fiscal aux entreprises, où nous regardons aussi l'interaction entre société, dividendes et nouvelle imposition.

Vous voulez comprendre ce qui changera vraiment pour vous ? Écrivez-nous sur WhatsApp au +41 79 741 02 89 ou appelez le +41 91 640 40 20 pour un premier échange.

FAQ (visibles sur la page + schéma FAQPage ci-dessus)

Qu'est-ce que l'imposition individuelle en Suisse ? L'imposition individuelle est un système fiscal dans lequel chaque personne physique est imposée séparément sur son propre revenu, indépendamment de son état civil. La même logique vaut pour les célibataires, les couples mariés, les concubins et les partenariats enregistrés. Elle a été approuvée par le peuple suisse le 8 mars 2026 et remplacera progressivement l'actuel système d'imposition commune des conjoints d'ici 2032.

Quand l'imposition individuelle entre-t-elle en vigueur en Suisse ? La loi est déjà approuvée, mais l'entrée en vigueur effective est prévue d'ici 2032. Une période transitoire de six ans a été accordée pour permettre à la Confédération et aux 26 cantons d'adapter systèmes informatiques, procédures et effectifs, étant donné que le nombre de déclarations d'impôt augmentera d'environ 1,7 million au niveau national.

Qui paie moins et qui paie plus avec l'imposition individuelle ? Selon les estimations de la Confédération, environ 50% des contribuables paieront moins d'impôts et environ 14% (1 sur 7) paieront davantage ; pour les 36% restants, il n'y aura pas de changement significatif. Bénéficient en particulier les couples ayant deux revenus similaires, également grâce à la déduction pour enfants qui passe à CHF 12'000. Paient en général davantage les couples avec un seul revenu élevé et les contribuables célibataires avec des revenus très élevés.

Dois-je changer quelque chose tout de suite dans ma déclaration d'impôt ? Non, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, le système actuel d'imposition commune des conjoints continue à s'appliquer normalement. Les déclarations des prochaines années se font selon les règles actuelles. Les nouveautés arriveront progressivement, canton par canton, jusqu'en 2032 au plus tard. Il est toutefois utile de commencer à évaluer son propre cas en temps utile.

L'imposition individuelle est-elle vraiment avantageuse pour qui n'a qu'un seul revenu dans la famille ? Pour les couples monorevenus traditionnels, la réforme représente en général une augmentation de la charge fiscale par rapport au système actuel. Plus le revenu du partenaire qui travaille est élevé, plus la charge supplémentaire sera élevée. C'est l'un des points critiques les plus discutés de la réforme. Une planification fiscale familiale attentive devient donc importante pour qui se trouve dans cette situation.